PackYellow : Termes et conditions

CONDITIONS D’UTILISATION, RÉGISSANT L’USAGE DU SITE WEB ET DES SERVICES DE PACKYELLOW

Bienvenue sur PackYellow !
Nous espérons que vous aimerez utiliser notre site et nos services. Ceci est votre contrat d’utilisation. Après l'avoir lu et validé vous recevrez une version pdf de votre contrat dans votre boîte mail.
En cliquant sur J'Accepte, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions et notre Politique d'utilisation du site qui sont les suivantes;

- obligations mutuelles des parties prenantes du contrat (vous et PackYellow);

- Aptitude à contracter

          1. Vous avez au moins 18 ans ou l' âge légal de majorité dans votre pays,

          2. Vous avez obtenu tous les permis nécessaires pour consentir et à exécuter ce contrat,

- services offerts par PackYellow

- s'enregistrer sur un compte PackYellow en son nom propre

Vous reconnaissez avoir lu et approuvé les termes et conditions dans les liens ci-dessous:

OFFRE de PACK YELLOW = SERVICES OFFERTS PAR PACK YELLOW A SES CLIENTS

- Delai de transport ou de livraison

Packyellow s’engage à transporter vos colis livrés dans le point relais situé en France, vers Madagascar et de vous livrer à votre adresse à Antananarivo dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de son départ du point relais.

Pour les livraisons Province, merci de compter un délai supplémentaire en fonction de la disponibilité des vols Air Madagascar.

- Grille tarifaire avec mode de calcul du prix

Packyellow  vous offre un tarif unique qui comprend le fret, le Fuel Surcharge fixe taxée par la compagnie aérienne, l’ assurance, le processing fee et les droits et taxes correspondants.

Le coût du fret est basé sur le poids le plus lourd taxé par la compagnie aérienne entre le poids réel et le poids volumétrique.

Le poids volumétrique s’obtient en prenant la longueur*la hauteur* la largeur en cm / 5000.

Vous obtenez alors un poids en kg.

- Assurances

En cas de perte ou d’avarie sur l’ensemble ou une partie d’un envoi, PackYellow remboursera les frais d’expédition pour les colis affectés, tant que possible, avec la même méthode que vous avez utilisé pour payer nos services. Quand ceci n’est pas possible, nous  allouerons un crédit à votre compte, qui s’appliquera lors de votre prochain envoi.

 - Charges fiscales ou douaniere

Les articles peuvent nécessiter des frais de dédouanement imposés par le gouvernement en plus des droits et taxes.

En fonction de la nature de ces frais, ils peuvent ne pas être pris en compte dans le devis du Calculateur du Coût Total. Toutefois, ils seront inclus dans les frais appliqués au moment de sortir l’envoi.

 - Autres charges

Afin d’améliorer nos services un processing fee de 2euros/colis sera appliqué et intégré directement au cout du fret

 - Limitation des responsabilités de PACK YELLOW

PackYellow ne sera en aucune circonstance tenue responsable de toute avarie indirecte, spéciale, subséquente, accessoire, punitive ou exemplaire (incluant sans s’y limiter la diminution du chiffre d’affaires, la perte de revenu, la perte de bénéfices, la perte de bonne volonté, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, ou la perte d’information) née de votre usage ou de votre  incapacité à utiliser votre compte PackYellow ou le site web de PackYellow, même si nous avons été informés de la possibilité de telles avaries.

 - Decharge de responsabilite de PACK YELLOW

Vous reconnaissez que les services de PackYellow basés sur le web sont fournis "tels quels" et "selon leur disponibilité". Alors que nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour via notre site web, nous nous dégageons de toute garantie, implicite et explicite, incluant sans s’y limiter, les garanties de potentiel commercial, l’adaptabilité à une fin spécifique, et non-violation, dans les limites de la réglementation en vigueur. Le site web n’est pas garanti d’être non-interrompu ou ne comportant aucune erreur. PackYellow n’est pas responsable de toute incapacité à accéder, tout retard dans l’accès, ou toute interruption dans l’accès à votre compte ou à effectuer des transactions à cause de la non-disponibilité ou non-fiabilité des réseaux de télécommunications ou prestataires de service internet, des équipements incompatibles ou dysfonctionnant, ou tout logiciel que vous utilisez pour le dit accès, ou toute autre cause au-delà du contrôle de PackYellow.

Si, après que l’article vous soit livré, vous déterminez qu’un produit quelconque présente des défauts ou ne correspond pas  à vos attentes, vous convenez que vous dégagerez PackYellow de toute responsabilité et que vous allez demander réparation uniquement au vendeur.

 

USAGE DU SITE WEB DE PACKYELLOW ET DE VOTRE COMPTE PACKYELLOW

1. LES TERMES "VOUS" "VOTRE" "NOUS" "NOTRE" ET "PACKYELLOW".

Dans les présentes, les termes "vous" et "votre" se réfèrent à vous personnellement (si vous êtes une personne physique), tandis que les termes "nous" "notre/nos" et "PackYellow" indiquent PackYellow, les sociétés qui lui sont liées et/ou ses divers fournisseurs.

2. ACCEPTATION.

Vous convenez que le fait de cliquer sur "J’accepte" avant de vous enregistrer pour un Compte PackYellow, vous engage de façon ferme vis-à-vis de PackYellow.

3. CRÉATION DE COMPTE.

Pour vous enregistrer et utiliser les services de PackYellow, vous devez indiquer à PackYellow une adresse courriel active et valide, votre adresse, une adresse pour la livraison (si différente), et vos coordonnées téléphoniques. Vous certifiez que les informations  indiquées sont vraies et que vous  les mettrez à jour promptement en cas d’un éventuel changement.
Nous nous réservons le droit de révoquer tout compte non confirmé ou tout compte qui a été inactif pendant une longue période, ou si nous constatons que vous avez soumis des fausses informations, ou  que votre compte peut être compromis ou utilisé à des fins de fraude.
Vous ne pouvez pas ouvrir plus d’un Compte PackYellow.

4. PAS DE TRANSFERT DE COMPTE

Vous ne pouvez pas transférer votre compte PackYellow ou votre pseudo/mot de passe à quiconque.

5. PAYS SPÉCIFIÉ.

Vous pouvez seulement créer un Compte PackYellow et utiliser les services de PackYellow à Madagascar.

6. SÉCURITÉ.

Vous acceptez:

 - de garder votre mot de passe PackYellow confidentiel, d'en proteger tous les accès par un tiers. Vous êtes responsable de tout usage du Site web de PackYellow et de votre compte PackYellow qui soit effectué sous votre pseudo et mot de passe. Si vous vous rendez compte ou soupçonnez un quelconque usage non autorisé de votre compte PackYellow, ou toute certitude ou soupçon d’atteinte à la sécurité tel que la divulgation ou la perte de votre mot de passe ou le vol des informations sur votre compte PackYellow, vous devez immédiatement notifier PackYellow, qui va tout de suite bloquer ou désactiver votre compte, et selon les circonstances de l'atteinte à la sécurité, vous autorisera à ouvrir un nouveau compte.

Nos pratiques sur l'information sont soumises à la Politique de confidentialité de PackYellow. Les informations soumises au moment de l'ouverture d'un compte PackYellow et celles utilisées lors des transactions commerciales via le site web de PackYellow peuvent être transférées, stockées et/ou traitées vers les Etats-Unis, vers l'un des pays d'Europe ou dans tout autre pays quand les dits transferts, stckages et/ou traitements sont nécessaires pour vous fournir les services de PackYellow.

En ouvrant un compte PackYellow, vous consentez au transfert, stockage et/ou traitement de ces informations dans les dits pays. Si vous êtes opposé à l' usage de cookies ou à notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les services de PackYellow.

7. VOTRE USAGE DU SITE WEB.

Vous ne pouvez pas utiliser le site web de PackYellow ou les services de PackYellow à de quelconques fins illégales. Nous nous réservons le droit de résiler ou restreindre l' accès à votre compte PackYellow et votre usage des services de PackYellow si, à notre avis, votre action peut transgresser une loi quelconque, porter atteinte aux droits d'autrui ou violet les termes de cet Accord.

  • Vous pouvez utilisez le site web de PackYellow et les servcices de PackYellow uniquement pour votre usage personnel. Si vous avez l'intention de revendre les produits que vous recevez via les services de PackYellow, vous acceptez de vous conformer aux lois et règlement qui s'appliquent à l'importation de produits pour revente, et avec toutes les restrictions commerciales s'appliquant à la revente.

  • Vous ne pouvez pas proposer à la vente, revendre, marchander, distribuer, créer une base de données à partir du site, ni exploiter à d' autres fins commerciales tout contenu sur le site web de PackYellow ou des informations générées en utilisant le site web.
  • Vous vous engagez à ce que les colis livrés à votre adresse PackYellow ne font l'objet d' aucun litige avec le marchand, sous peine de fermeture de compte.

8. CALCULATEUR DU COÛT TOTAL.

Quand vous utilisez le Calculateur du Coût Total propriétaire de PackYellow pour déterminer le total des coûts des droits, taxes et envoi international, le coût qui en résulte n’est qu’un devis, basé sur les informations que vous indiquez.
Le coût réel peut varier du devis à cause de plusieurs facteurs, dont, entre autres: changements des taux appliqués par la société de livraison ou supplément carburant inévitable que notre société de livraison peut imposer (que nous reportons en retour sur votre facture, sans aucune marge commerciale); changements des taux de change des devises; différences entre les poids estimatifs et réels des colis; écarts entre la classification ou valeur estimative et réelle du produit; le recours aux calculs de poids volumétrique pour les colis volumineux et légers; et/ou aux frais supplémentaires pour la livraison à domicile si votre adresse pour la livraison se situe dans une zone géographique éloignée.

9. CONTENU MALVEILLANT.

Nous faisons tout notre possible pour exclure les virus, vers et autres contenus malveillants de ces pages web, mais nous ne pouvons pas garantir l’absence totale desdits contenus. Veuillez prendre les précautions qui s’imposent avant de télécharger des informations du site web de PackYellow.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le site web de PackYellow, les interfaces utilisateur, la présentation, le contenu, le Calculateur du Coût Total et tout logiciel, savoir-faire, méthodologies et processus y associés et sous-jacents sont et demeureront la propriété exclusive de PackYellow ou ses fournisseurs tiers et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, la marque déposée, le secret commercial et autres lois sur la propriété intellectuelle. PackYellow vous accorde une licence non-exclusive et limitée d’utiliser le logiciel, les données générées par le logiciel et tout autre matériel mis à la disposition sur ce site web.

  • Vous ne pouvez pas copier, faire une ingénierie inverse sur, décompiler ou créer des œuvres dérivées du site web de PackYellow.
  • Vous ne pouvez pas utiliser les méta-onglets ou tout autre 'texte caché' qui incorporent le nom ou la marque déposée de PackYellow à moins d’avoir notre consentement préalable par écrit.
  • Alors que vous utilisez le site web, vous pouvez imprimer ou effectuer une sauvegarde électronique d'une ou de tous les pages web ou écrans mais uniquement pour votre usage personnel.
  • Vous ne pouvez pas capturer, encadrer ou afficher des informations tirées du site web de PackYellow pour les utiliser dans un autre site web ou service sans notre consentement préalable par écrit.
  • Vous ne pouvez pas placer un hyperlien vers PackYellow sur votre site sauf de la manière que nous prescrivons.
  • Nous respectons les droits des autres à la propriété intellectuelle, et nous faisons tout notre possible pour ne pas publier ce qui fait l’objet de droit d’auteur, marque déposée ou autre protections légales d’un tiers. Si vous croyez qu’un matériel quelconque sur le site web constitue une violation de vos droits à la propriété intellectuelle, veuillez nous informer en soumettant une Plainte pour violation (cf. chapitre 42).

11. MARQUES DÉPOSÉES.

PackYellow et la forme du logo de PackYellow sont des marques déposées, avec des enregistrements accordées ou en attente d’accord dans plusieurs pays. L’usage du Site web de PackYellow ne vous accorde pas une licence d’utiliser l’une quelconque de ces marques déposées. Celles-ci ne peuvent être copiées, téléchargées, reproduites, utilisées, modifiées ou distribuées d’une quelconque manière (sauf dans le cadre de la copie des pages web ou écrans tels qu’autorisé au chapitre 12 ci-dessus) sans notre permission écrite. Toute autre marque déposée ou noms commerciaux affichés ou auxquels on fait référence sur notre site web sont la propriété de leur propriétaire respectif.

12. AUTRE SITE WEB.

PackYellow n’est pas responsable du contenu ou de la véracité des informations obtenues de tout site web tiers (non-PackYellow) qui peut être lié au site web de PackYellow, ou auquel vous pouvez accéder à partir du site web de PackYellow.

13. NOTIFICATIONS.

Les notifications par e-mail ou  sur la Page d’accueil de PackYellow  constitueront la principale méthode par laquelle nous allons communiquer. Nous allons vous envoyer des notifications et toute autre information pertinente à l’adresse courriel que vous indiquez au moment d’ouvrir votre compte PackYellow ou que vous avez mise à jour ultérieurement. Vous pouvez envoyer des notifications ou autre communications à l’endroit de PackYellow à l’aide des liens pour le courriel ou Page du Client Service.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DE PACKYELLOW.

Nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation à tout moment sans préavis, et nous  vous notifierons au moyen d’un e-mail général ou une notice publiée sur la Page de PackYellow où vous vous connectez à votre compte. Le fait pour vous de continuer à utiliser votre compte PackYellow après la publication de telles modifications va constituer votre acceptation des conditions d’utilisation modifiées.

VOTRE ACHAT DE PRODUIT AUPRÈS DES VENDEURS

15.COMMANDER DES  PRODUITS.

Vous passez une commande avec un vendeur en ligne, soit à travers les liens sur ce site web ou directement du site web du vendeur. Vous  payerez directement le vendeur pour le produit et le coût de l’envoi au niveau local, pour être livré à votre adresse PackYellow. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions et restrictions de vente spécifiées sur le site web du vendeur.

16. INDIQUER UNE ADRESSE CORRECTE.

Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que les produits que vous commandez sont correctement adressés à votre adresse PackYellow, y compris votre nom et le numéro exact de votre commande. Des frais supplémentaires pour manutention en identifiant le destinataire peuvent s’appliquer si votre colis  comporte une adresse incorrecte ou inadéquate.

17. TRANSACTION D’ACHAT UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET LE VENDEUR.

La transaction est entre vous le client et le vendeur soit le sur lequel vous passez commande.Vous êtes seuls responsable des articles que vous commandez.

  1. PackYellow ne fait aucune représentation ou garantie concernant la qualité ou l’adaptabilité des produits que vous commandez.
  2. Nous n’avons aucune responsabilité sur tout manquement d’un vendeur à envoyer à votre adresse PackYellow ou à honorer votre commande, ou pour tout défaut d’un quelconque produit que vous achetez, ou toute blessure ou avarie qu’un produit quelconque peut causer, ou pour tout autre manquement du produit à répondre à vos attentes.
  3. Pour tout retour de produit, veuillez vous rapprocher de votre boutique PackYellow qui vous fera un devis estimatif.

RÉCEPTION de COLIS À VOTRE ADRESSE PACKYELLOW

18. NOTRE PROCÉDURE POUR LA RÉCEPTION.

Nous  recevrons de bonne foi les colis livrés à votre adresse PackYellow en france. Veuillez vous assurer de nous faire parvenir systématiquement votre facture d'achat. Nous  vous notifierons quand ils sont reçus, vous aviserons de leurs transfert et traitement dans notre centre de tri à DHL Madagascar. Votre système sera alors mis à jours et vous serez notifié des frais de transport à payer.

Nous nous engageons à vous livrer dans les 24 heures ouvrables à compter de votre paiement si votre adresse de livraison est sur Antananarivo.

Tandis que nous vous encourageons à combiner vos commandes avec ceux de vos amis ou proches, ces produits doivent vous être adressés; nous refuserons les colis à votre adresse PackYellow pour tout autre individus.

Aussi, vu le caractère commercial de l'adresse de livraison, la livraison par recommendée postale ne sera pas acceptée. Dans le cas echéant,  votre colis sera retourné à la POSTE.

19. PERTE OU AVARIE DE PRODUITS EN TRANSIT.

PackYellow ne sera pas responsable des produits perdus ou avariés en transit du vendeur vers les installations de PackYellow pour l’export. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison aux installations de PackYellow pour l’export si, au cours d’une inspection externe du colis, il est évident que le produit est avarié ou incomplet. Dans ce cas, nous le  renverrons à l’expéditeur et vous en notifierons.

20. INSPECTION DES COLIS.

PackYellow a le droit (à la réception, pendant le stockage, ou en préparant l’envoi pour exportation) d’ouvrir et d’inspecter une partie ou tout l'envoi, pour des raisons de sécurité ou afin de vérifier la conformité avec la description du produit et les autres informations que vous indiquez, sans préavis et sans responsabilité envers vous. Toutefois, nous n’avons aucun droit ou responsabilité d’inspecter des colis pour des avaries ou casses non-évidentes, et nous n’acceptons pas la responsabilité pour la véracité de la description des produits et autres informations que vous indiquez. Si nous découvrons que la description des contenus du colis ou d’autres informations que vous indiquez ne sont pas véritables, alors, en fonction de la situation spécifique, nous pouvons refuser de l’acheminer (vous en serez notifié) ou nous pouvons corriger les informations.

21. ARTICLES INTERDITS.

PackYellow refusera de livrer tout produit interdit, et (après que vous en ayez été notifié) lenverra pour destruction, que ledit produit soit interdit selon une loi quelconque d’un pays donné concernant l’exportation, l’importation, la douane ou autre ; ou qu’il soit interdit parce que PackYellow ne peut pas les envoyer vers un autre pays. Voir Liste des articles interdits de PackYellow.

  1. Les produits reçus au pôle d’exportation qui sont inacceptables pour l’envoi international seront retenus et vous allez en être notifié.
  2. Dans le cas de produits prohibés il ne vous sera pas possible de faire récupérer le produit au point relais

22. AUCUN COURRIER ACCEPTÉ.

  1. PackYellow accepte uniquement la livraison de colis. Nous ne sommes pas une agence de messagerie, et nous n’acceptons pas de livrer des documents ou autre courrier.

STOCKAGE AUX INSTALLATIONS DE PACKYELLOW POUR L’EXPORT

23. STOCKAGE DE COLIS ET FRAIS DE STOCKAGE APRÈS 14 JOURS.

Nous gardons gratuitement vos colis pour une période allant jusqu’à 14 jours à compter de la date de réception au centre de tri à DHL MADAGASCAR. Nous vous  rappellerons avant l’expiration de cette période.

  1. Après 14 jours, il y aura un frais de stockage de 5 Euros par jour, que vous  réglerez au moment de la demande de livraison. Nous  vous enverrons un rappel avant l’expiration de cette période supplémentaire  Tout colis pour lequel vous ne nous avez pas donné des instructions sur la livraison avant la fin d’un total de 30 jours (14 jours de stockage gratuit + 16 jours de stockage payant) sera considéré comme abandonné, et nous pouvons en disposer de toute manière permise par la loi.
  2. Si vous déterminez que vous ne souhaitez plus envoyer des articles stockés dans votre panier d’envoi, pour une quelconque raison, vous avez le droit de demander à ce qu’on en dispose.

Nous recevons occasionnellement des colis dont le destinataire approprié ne peut être identifié, ex: le nom du client et/ou l’adresse de la suite peut être manquant ou erroné(e).

  1. Si vous avez commandé un produit et qu’il y a un retard inhabituel dans la réception de la notification de PackYellow qu’il y a un colis qui vous attend, vous devriez contacter le Service Clientèle et décrire le produit que vous attendez pour nous permettre d’inspecter les colis non identifiés et voir si le vôtre s’y trouve.
  2. Des frais de manutention supplémentaires pour identifier le destinataire peuvent s’appliquer si votre colis  comporte une adresse incorrecte ou inadéquate.
  3. Toute marchandise reçue à notre installation pour l’exportation, dont le propriétaire ne peut être déterminé (après que nous ayons fournis des efforts raisonnables pour une enquête dans ce sens) sera retenue pendant 30 jours. Si personne ne les réclame après 30 jours, PackYellow aura le droit d’en disposer d’une quelconque manière permise par la loi en vigueur.

ENVOI ET LIVRAISON À L'INTERNATIONAL

24. ENVOI DE COLIS.

Vos colis une fois arrivée au relais, seront acheminés directement au centre de tri à DHL MADAGASCAR, s' ils ne présentent aucune anomalie. (qui dit anomalie dit articles prohibes ou endommagés).

Votre facture d'achat devra impérativement nous parvenir au moment où vous effectuez votre achat sous peine de payer des frais d'emmagasinage au point relais en France.

Une fois parvenue à Madagascar, vous serez avisé du coût total du fret et vous serez livré une fois le paiement effectué et votre ordre de livraison donné.

Si pour une raison ou une autre vous voulez retourner votre colis, les frais seront à votre charge selon le tarif Express Easy en vigueur.

25. DÉSIGNATION DE PACKYELLOW COMME AGENT.

Vous désignez PackYellow pour agir en tant que votre agent pour gérer toutes les procédures d’exportation, d’importation et de frais logistique et pour garantir que les droits et taxes de douane soient payés aux autorités douanières et fiscales concernées.

En tant que client, vous donnez une autorisation permanente d'ordre de transit a Packyellow pour toute marchandise transportée par le site, l'autorisant à dédouanner pour votre compte.

PackYellow assumera ces fonctions sur la base des informations que vous indiquez et, par conséquent,  PackYellow ne sera pas responsable ou redevable de tout droits ou taxes supplémentaires qui sont appliqués si les informations indiquées ne sont pas vraies ou correctes.

26. CONTENUS PERTINENTS ET DÉCLARATION DE LA VALEUR.

Une description pertinente des contenus de votre colis et sa valeur est nécessaire pour se conformer aux lois régissant l’exportation et l’importation. Vous êtes uniquement responsable de la pertinence et de la véracité de toutes les informations que vous indiquez à PackYellow concernant votre colis. Vous acceptez de dégager  PackYellow de toute responsabilité pour une quelconque fausse déclaration que vous faites.

Vous reconnaissez que:

  1. Les autorités chargées de l’exportation et de l’importation peuvent inspecter les colis à tout moment; les colis, ayant une description incorrecte des produits ou des valeurs, peuvent être retenus par les autorités compétentes, qui peuvent vous imposer des coûts, amendes ou pénalités supplémentaires.
  2. Les droits et taxes réels peuvent différer légèrement du montant indiqué sur votre facture PackYellow suite à des facteurs comme les fluctuations (hausse ou baisse) du taux de change; dans le cas où vous n’avez pas reçu un remboursement ou avez dû payer en sus.
  3. La douane peut contester et corriger la description du produit ou sa valeur, dans ce cas, vous pouvez être tenu de payer un montant plus élevé pour les droits et taxes.

27. LIVRAISON.

  1. PackYellow prendra toutes les mesures raisonnables pour vous livrer l’envoi selon le programme régulier de la société de livraison, mais ces mesures ne sont pas garanties et ne constituent pas un élément de l’accord passé entre nous. PackYellow n’est pas responsable de toute avarie ou perte causée par les retards de la société de livraison.
  2. Tous les envois à destination d’Antananarivo et dans une zone limite de 40km autour du centre de celle-ci seront  directement effectués. Pour les livraisons ayant lieu dans d’autres localités de Madagascar, le point de livraison sera la boutique ou le point DHL le plus proche.

28. CONFORMITÉ AVEC LA LOI: AUCUN MATÉRIEL ILLÉGAL OU MARCHANDISE INTERDITE.

Vous acceptez de vous conformer aux lois et règlements applicables et en vigueur dans le pays de provenance et celui où les marchandises sont destinées. Vous n’utiliserez pas ni tenterez d’utiliser PackYellow pour recevoir ou envoyer des marchandises illégales, à risque ou dangereuses, interdites ou des substances sous contrôle.

Les marchandises sont inacceptables pour l’envoi si :

  1. elles figurent dans liste des Articles interdits de PackYellow;
  2. elles sont classées comme substances dangereuses, marchandises dangereuses ou articles interdits ou restreints par l'IATA (Association du transport aérien international), l’ICAO (Organisation de l'aviation civile internationale), les lois et règlements sur le contrôle de l’exportation, les règlements sur l’importation ou la douane, ou toute loi ou règlement appliqué(e) par toute agence gouvernementale ou autre organisation compétente; ou
  3. Nous décidons que nous ne pouvons pas transporter un article en toute sécurité ou légalité (de tels articles comprennent, entre autres : animaux, monnaie, effets de commerce au porteur, métaux et pierres précieuses, armes à feu, pièces et munitions des dites armes, restes humains, pornographie et produits narcotiques/médicaments illégaux).

29. CONFORMITÉ AUX LOIS SUR L’EXPORTATION et l’IMPORTATION.

Vous reconnaissez et convenez que:

  1. Vous  vous conformerez à tous les lois et règlements applicables à l’exportation et l’importation;
  2. A tout moment, PackYellow va se conformer à toute loi applicable à l’exportation et l’importation, et nous refuserons d’expédier des colis qui, à notre connaissance ou selon notre suspicion, constitue une violation desdites lois;
  3. Nous  refuserons d’expédier un article qui requiert un permis d’exportation ou d’importation;
  4. Vous n’utiliserez pas ni tenterez d’utiliser PackYellow pour recevoir ou envoyer:
    1. Un article qui soit spécialement conçu, modifié, adapté ou configuré pour une application militaire; ou
    2. Un article à double usage qui soit soumis à des conditions de permis d’exportation; ou
    3. Tout produit qui soit destiné à être utilisé dans des armes chimiques ou biologiques, dans la technologie missile ou la prolifération nucléaire.

Vous serez responsable et accepterez de dégager PackYellow de tout coût, pénalité ou amende qui peut être encouru(e) si un quelconque envoi s’avère être en violation de l’une quelconque de ces conditions et pour tout frais légal que PackYellow engage relativement à de telles violations. PackYellow aura le droit de résilier votre compte et votre usage des services de PackYellow si vous entrez en violation de l’un quelconque des accords et reconnaissances ci-dessus.

30. ENVOIS INTERNATIONAUX PERDUS OU AVARIÉS.

Dans le cas d'une perte ou d’une avarie sur l’ensemble ou une partie d’un envoi, PackYellow remboursera les frais d’expédition pour les colis affectés, tant que possible avec la même méthode que vous avez utilisé pour payer nos services. Quand ceci n’est pas possible, nous  allouerons un crédit à votre compte, qui s’appliquera lors de votre prochain envoi.

31. DROITS ET TAXES.

Si des droits et taxes n’ont pas été soumis aux autorités compétentes au moment de la perte ou de l’avarie, PackYellow remboursera les droits et taxes, tant que possible avec la même méthode que vous avez utilisé pour payer nos services. Quand ceci n’est pas possible, nous créditerons  votre compte, qui s’appliquera à l’occasion de votre prochain envoi.

32. FAIRE DES RÉCLAMATIONS.

Toute réclamation, pour perte ou avarie, ou pour un remboursement des droits et taxes (chapitres 38 et 39 ci-dessous) doit être soumise à PackYellow dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du colis chez vous, faute de quoi nous déclinerons toute responsabilité. Les réclamations doivent être faites par écrit, accompagnées de la copie originale de la lettre de connaissement et toutes les pièces justificatives (factures et/ou reçus relatifs audit article).

RENVOIS OU ÉCHANGES DE PRODUIT.

Si, après qu’un article vous ait été livré, vous souhaitez le retourner au vendeur qui vous l’a vendu, vous  devrez vous arranger avec le vendeur le plus tôt possible pour tout retour, remboursement ou échange d’articles, conformément aux termes et politiques du vendeur. Nombreux vendeurs vous obligent à obtenir d’avance une autorisation pour retourner un produit et peuvent vous donner un numéro d’autorisation de retour. Nous offrons un service d’aide pour toute réclamation et retour de marchandises. Les frais relatifs à ce service sont à votre charge.

33. MARCHANDISES DE CONTREFAÇON.

PackYellow prend très au sérieux les problèmes causés par la publicité et la vente de marchandises de contrefaçon sur Internet – connues aussi sous le nom d "imitations bas de gamme, de répliques,  de faux ou faux produits".
Les marchandises de contrefaçon sont des imitations de marques célèbres. Elles sont typiquement vendues moins chers que le produit original, et elles portent presque toujours ce qui semble être la marque déposée ou logo du produit original. Les publicités pour ces produits peuvent spécifier ou pas que ce sont des répliques, et il est souvent difficile de les distinguer des produits véritables – surtout dans les publicités sur Internet où vous n’avez pas la chance de les examiner directement. Bien que nous faisons tout notre possible pour nous assurer que notre service n’est pas utilisé pour la vente de marchandises de contrefaçon, et que nous sélectionnons soigneusement les vendeurs et les produits liés à notre site web, nous ne pouvons cependant pas garantir que chaque article faisant l’objet d’une publicité sur et/ou livré à travers notre service d’achat est authentique à 100%. Mais nous nous engageons à mener uns enquête sur tout problème:

  1. Si vous êtes le propriétaire légitime d’une marque déposée ou une autre propriété intellectuelle, et vous savez ou soupçonnez que vos droits sont violés par la publicité sur des marchandises de contrefaçon sur un quelconque site web de PackYellow et/ou par l’envoi de telles marchandises à travers notre service de livraison internationale, veuillez nous informer en envoyant une Plainte pour violation.
  2. Après que nous ayons reçu votre plainte, nous  mènerons une investigation. Si nous déterminons que les marchandises de contrefaçon étant en violation de vos droits font effectivement l’objet de publicité et/ou sont distribuées à travers PackYellow, nous  prendrons les mesures appropriées telles que:
    1. l'enlèvement de la publicité pour le produit en infraction
    2. l'interdiction au vendeur du produit en infraction de faire de la publicité sur les sites web de PackYellow
    3. la désactivation du compte du client si le client importe sciemment des marchandises de contrefaçon par le biais des services de PackYellow
    4. la notification des autorités chargées de l’application de la loi.

RESTRICTIONS ET CONFORMITÉ.

Conformément à la loi : Non Matériaux illégales ou marchandises prohibées.

Vous acceptez de vous conformer aux lois et règlements applicables en vigueur dans les pays de provenance et de destination des marchandises.
Vous ne devrez pas utiliser ou tenter d'utiliser PackYellow pour recevoir ou envoyer illégalement, des matières dangereuses, des marchandises prohibées ou des substances contrôlées.
Les marchandises sont inacceptables pour l'expédition si elles sont dans la liste des articles interdits de PackYellow ; les marchandises sont classées comme matières dangereuses, marchandises dangereuses, ou des objets interdits ou limités par l'IATA (International Air Transport Association), l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), les lois  et  règlements de contrôle des exportations, les règlements d'importation ou de douanes, ou aux lois ou règlements des ministères du gouvernement, ou tout autre organisme concerné.

Nous décidons que nous ne pouvons pas transporter un objet en toute sécurité ou légalement (tels articles incluant, mais ne sont pas limités à : des animaux, des devises, des titres négociables au porteur, métaux précieux et pierres précieuses, armes à feu, leurs pièces et munitions, restes humains, la pornographie et le trafic de stupéfiants / médicaments).

(Ou bien, un lien direct sur restrictions DHL)

  • Cigarettes, cigares, tabac à chiquer ou autres produits du tabac
  • Produits alcool / boissons
  • Appareil de jeux de hasard, loteries et autres billets de prix similaires délivrés dans les pays étrangers
  • Produits , équipement du matériel pornographique et des publications érotiques
  • Graines
  • Produits chimiques contrôlés, y compris les substances qui sont des précurseurs ou des produits chimiques pour la fabrication de médicaments dangereux ou de substances psychotropes
  • Stupéfiants
  • Médicaments non homologués
  • Les matières infectieuses
  • Armes à feu et explosifs / dispositifs dangereux:
  • Les armes offensives, les objets pointus comme des couteaux de cuisine et des épées
  • Appareil d'irradiation et des substances radioactives
  • Armes à feu (ou des parties de celuici), et le matériel
  • Imitation des armes, y compris des fusils jouets, pistolets jouets, des grenades à main
  • Munitions et produits connexes
  • Munitions de guerre
  • Pétards et feux d'artifice
  • Briquets en forme de pistolets ou de revolver
  • Inflammables, incendiaires des biens et des marchandises, comprenant:
    • Parfums / Cologne / Eau De Toilette Spray / Parfum
    • Vernis à ongles / vernis à ongles
    • Spray / aérosols / cylindres de gaz comprimé
    • Carburants / essence / gaz torches
    • Huile moteur / huile essentielle
    • Briquets à combustible / briquet
    • Térébenthine / diluant à peinture
    • Cartouches de toner d'imprimante
    • Les batteries avec électrolyte.
    • Décapants, eau de Javel, chlore, lessive.
    • Thermomètres à mercure, baromètres
    • Les allumettes, briquets et leurs combustibles.
    • Torche de plongée (pile et/ou ampoule débranchée)
    • Liquides inflammables type carburant, diluant, solvant, acétone.
    • Produits chimiques, engrais, désherbants, pesticides, insecticides.
    • Les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène
    • Les piles au lithium et batterie.

    GÉNÉRALITÉS

    34. MODIFICATION DES SERVICES DE PACKYELLOW.

    Nous pouvons modifier ou résilier nos services à tout moment avec un préavis raisonnable, soit de manière temporaire ou permanente, sans engager une quelconque responsabilité envers vous sauf pour la finition du traitement des produits commandés avant la date de résiliation.

    35. CIRCONSTANCES AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE.


    PackYellow n’est pas responsable de toute perte ou avarie née de circonstances au-delà du contrôle de PackYellow. Ces circonstances comprennent, entre autres: les cataclysmes naturels ou les cas de force majeure, comme: l'incendie,le tremblement de terre,le cyclone, la tornade,la tempête, l'inondation, la brume; le crash d’avion ou embargo; la guerre, l'émeute, le mouvement populaire ou action collective; l'épidémie ou la pandémie; les coupures d’électricité, de communications ou perturbations d’autres utilités; l'action ou inaction gouvernementale; tout défaut ou caractéristique lié à la nature d’un envoi, même ceux connus de PackYellow; et l’avarie sur ou la suppression d’images électroniques ou photographiques, données ou enregistrements suite à une interférence électrique ou magnétique.

    Lors d’un achat effectué via Packyellow :

    Dans le cas où le site marchand ne tient pas ses engagements concernant une commande (état des articles, respects des délais de livraison, responsabilité vis-à-vis des pertes ou avarie), PackYellow ne peut être tenu pour responsable des prestations de celui-ci.

    Dans le cadre des prestations par paiement cash, PackYellow ne sera pas en mesure de rembourser la somme avancée par le client pour l’achat de(s) article(s) demandé(s). PackYellow s'engage alors à fournir les preuves de paiements effectifs par ses services pour preuve de bonne foi. Les montants des prestations de livraison de PackYellow afférentes aux articles concernés seront bien entendu remboursés, la prestation ne pouvant être exécutée. 

    36. INDEMNISATION.

    Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d'exonérer PackYellow et ses actionnaires, responsables, directeurs, sociétés affiliées, employés et agents pour toute réclamation, perte, avarie, responsabilité et frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) engagés par PackYellow suite à votre accès à et usage du Site web de PackYellow et à votre usage des services de PackYellow, incluant sans s’y limiter, votre acte de négligence ou d'omission, toute fausse déclaration que vous faites en vue d’obtenir les services de PackYellow, toute fausse déclaration sur les contenus, la valeur ou l’usage prévu pour des colis à exporter, et/ou votre manquement à vous conformer à ces conditions d’utilisation.

    37. INVALIDITÉ PARTIELLE.

    Si l’une quelconque des dispositions de cet accord est jugée par une cour ou une entité ayant juridiction comme étant illégale, invalide ou non applicable, la dite disposition sera considérée comme supprimée sans affecter une quelconque autre disposition.

    38. RENONCIATION.

    Si vous manquez ou si PackYellow manque d’appliquer l’une  des clauses de cet Accord, ou manque d’exercer un droit quelconque à tout moment, un tel manquement ne sera pas considéré comme une renonciation à ladite disposition ou audit droit.

    39. TITRES.

    Le titres des chapitres sont indiqués pour faciliter la référence et ne font pas partie de cet Accord.

    40. LOIS RÉGISSANT LE PRÉSENT ACCORD.

    Cet accord est régi par les lois en vigueur à Madagascar.