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Condition générale

QUI SOMMES-NOUS ?

Packyellow a été imaginée par son fondateur dans le but de promouvoir les entreprises malgaches en leur offrant une meilleure visibilité commerciale. Packyellow ambitionne de devenir le site e-commerce numéro 1 à Madagascar en termes d'offre de services et de fréquentation. Packyellow sélectionne ses partenaires sur la qualité de leurs offres, la compétitivité de leurs prix et leur professionnalisme. Cette double finalité permet une dynamisation du marché local. Packyellow offre et assure les différents services qui sont présentés sur son site. Les services sont assurés exclusivement selon les conditions ci-après définies, que l'utilisateur déclare bien connaître avant toute transaction.

I. TRANSFERT D'ARGENT :

I.1 INSCRIPTION SUR LE SITE PACKYELLOW :

L'inscription sur le site Packyellow est strictement OBLIGATOIRE pour toute utilisation du service.

I.2 MODE DE PAIEMENT :

L'émetteur peut payer de la manière suivante :

  • - Virement bancaire avec carte VISA, veuillez contacter le service clientèle.
  • - Chèque à l'ordre de Packyellow.
  • - Dépôt en espèces auprès de notre siège à Immeuble NEXUS, 3ème étage Andranobevava
    ou par Mobile Banking (Orange money / Airtel money) ou en contactant notre service clients.
  • - Virement Revolut.
  • - Virement Paypal.

Tout virement erroné n'est pas de la responsabilité de Packyellow. L'expéditeur doit s'assurer de vérifier correctement les coordonnées bancaires de Packyellow avant tout paiement par virement. Packyellow décline toute responsabilité concernant le numéro erroné d'un bénéficiaire.

I.3 ANNULATION ET REMBOURSEMENT :

L'émetteur peut demander l'annulation d'un transfert d'argent effectué en envoyant une demande par e-mail à Packyellow. Toutefois, ce droit d'annulation ne s'applique pas si les fonds ont déjà été versés au bénéficiaire avant la réception de l'avis d'annulation. Si l'exercice du droit d'annulation a lieu avant le versement des fonds au bénéficiaire, le remboursement du montant du transfert sera effectué et les frais ne seront pas remboursés.

L'annulation d'un ordre de transfert d'argent par écrit (dépôt en espèces auprès de nos agences) est possible en nous envoyant un e-mail ou un courrier, à condition que nous n'ayons pas encore versé les fonds au bénéficiaire avant la réception de l'avis d'annulation. Dans ce cas, les frais de transfert seront remboursés.

Si les fonds ne sont pas à la disposition du bénéficiaire dans les cinq (05) jours ouvrables, et qu'après vérification si ces fonds sont bien positionnés dans le compte de Packyellow, un remboursement sera effectué, dans le cas où l'avis d'annulation est justifié, pour le montant du transfert d'argent moins tous les frais de transfert payés.

II.TRANSPORT ET LOGISTIQUE : (Envoi de colis depuis la France vers Madagascar)

II.1 DESCRIPTION :

Le service logistique de Packyellow propose un service de transport de colis par voie aérienne depuis la France vers Madagascar.

II.2 INSCRIPTION SUR LE SITE PACKYELLOW :

L'inscription sur le site Packyellow est strictement OBLIGATOIRE pour toute utilisation du service d'envoi de colis.

II.3 ENREGISTREMENT D'UN ENVOI DE COLIS SUR LE SITE PACKYELLOW :

Tout envoi de colis non enregistré qui ne passe pas par le site internet de Packyellow n'est pas pris en compte, et Packyellow décline toute responsabilité.

Toutes fausses déclarations faites par l'utilisateur seront pénalisées et passibles d'une plainte judiciaire

II.4 CONTENU DU COLIS ET POIDS VOLUMÉTRIQUE :

Le contenu du colis :
L'expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son colis (envoi de la facture d'achat par e-mail), qu'il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire.

Le poids volumétrique :
Lorsque le poids réel est inférieur au poids volumétrique du colis après vérification du poids et du volume, le fret sera taxé sur le poids volumétrique, conformément aux conventions de transport aérien.

Toute information concernant le poids volumétrique sera systématiquement communiquée à l'expéditeur au moment du dépôt du colis auprès de notre agence en France.

II.5 CONDITIONS D'EMBALLAGE :

L'emballage des colis est sous l'entière responsabilité de l'expéditeur.

Il est OBLIGATOIRE d'utiliser des emballages solides qui répondent aux normes et adaptés à la taille du contenu, de formes standards pour emballer les colis, afin de faciliter leur manipulation de la réception jusqu'à la destination.

Toute information concernant le poids volumétrique sera systématiquement communiquée à l'expéditeur au moment du dépôt du colis auprès de notre agence en France.

Tout colis fragile doit être bien emballé et bien protégé selon les normes pour éviter les dommages :

  • - Bien mentionner le terme "COLIS FRAGILE".
  • - Bien mettre en évidence la flèche de position vers le haut.
  • - Bien remplir les espaces vides à l'intérieur du colis.

Packyellow décline toute responsabilité concernant l'emballage des colis. Seul l'expéditeur doit assurer et respecter les conditions d'emballage.

II.6 ENVOI EXCLUS :

Les types de colis ci-dessous font l’objet d'une interdiction :

  • - Toutes sortes de stupéfiants.
  • - Produits très fragiles (tout produit à base de verre ou plastique très fragile).
  • - Produits dangereux (armes, objets tranchants, etc.).
  • - Contrefaçons (parfums, sacs, vêtements, etc.).
  • - Tout produit de valeur interdit par la loi (or, pierres précieuses, etc.).
  • - Jouets en forme d'armes blanches (pistolets, etc.). Packyellow décline toute responsabilité concernant l'envoi de colis interdits effectués par l'expéditeur et se réserve le droit de transmettre tout colis suspect aux autorités compétentes.

II.7 TARIFICATION :

Tout colis pesant moins de 1 kg sera calculé sur la base d'un prix forfaitaire de 1 kg.

II.8 CONDITIONS POUR LA LIBÉRATION :

Il est précisé que si le paiement n'est pas encore reçu sur le compte de Packyellow, la société se réserve le droit de ne pas libérer le colis, sauf autorisation spéciale selon les contrats qui lient la société Packyellow et le client.

II.9.1 RÉCUPÉRATION DE COLIS ET RESPONSABILITÉS :

Lors de la récupération d'un colis à notre siège à l’Immeuble NEXUS Andranobevava (3ème étage), toutes les informations nécessaires doivent être fournies par le destinataire, et sa présence physique avec sa carte d'identité nationale (CIN) est strictement obligatoire. Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas respectée, Packyellow se réserve le droit de ne pas libérer le colis. Le client doit impérativement vérifier tous les colis avant de partir. Si le colis doit être récupéré par un tiers, cette personne doit obligatoirement se munir de sa CIN ainsi que celle du destinataire, et présenter une lettre de procuration en bonne et due forme. Si toutes ces conditions sont respectées, la personne peut récupérer le colis, mais elle devra également signer une lettre d'engagement de réception de colis portant la mention "lu, vérifié et approuvé". Une fouille doit systématiquement être effectuée en présence de la personne tierce. La personne doit impérativement vérifier tous les colis avant de partir. Si le colis doit être récupéré par un transporteur, Packyellow doit en être informé à l'avance par le bénéficiaire. Le transporteur doit se munir de sa CIN, s'engager à récupérer les colis du bénéficiaire et signer une lettre d'engagement de réception de colis portant la mention "lu, vérifié et approuvé". Une fouille doit systématiquement être effectuée en présence du transporteur, et chaque colis doit être photographié comme preuve de la confirmation du nombre, du contenu et de l'état du colis reçu par le transporteur. Le transporteur doit impérativement vérifier tous les colis avant de partir. Il doit également signer la lettre d'engagement de réception de colis portant la mention "lu, vérifié et approuvé". Une fois sorti de notre établissement, Packyellow n'est plus responsable et aucune réclamation ni poursuite ultérieure ne pourront être engagées. Toutes tentatives de fraude seront passibles de poursuites judiciaires.

II.9.2 LIVRAISON DE COLIS ET RESPONSABILITÉS :

Toute demande de livraison de colis doit être effectuée auprès du Service Clients de Packyellow avant l'arrivée même des colis, afin d'assurer une meilleure gestion de la livraison. Pour que la livraison soit effectuée, tous les frais doivent être intégralement payés (frais de fret, frais de douane, frais de livraison si livraison en province).

II.9.2.1 LIVRAISON À TANA ET DANS LES ENVIRONS :

Le client s'engage à contacter le Service Clients de Packyellow pour une demande de livraison, et à effectuer le paiement de tous les frais avant 10 heures du matin. Packyellow se chargera ensuite de la livraison le jour même. Si le paiement est reçu après 10 heures, la livraison sera programmée pour le lendemain. Pour assurer la sécurité et la bonne pratique de la livraison, Packyellow s'engage à informer chaque client de l'arrivée imminente de sa livraison par tous les moyens possibles. Le client s'engage à son tour à rester disponible par téléphone, à répondre aux appels du chauffeur-coursier de Packyellow et à indiquer un lieu précis et accessible pour effectuer la livraison. Si le lieu de livraison n'est pas accessible, il est préférable que le client trouve un autre endroit approprié pour la livraison. Dans le cas où le client ne répondrait pas à plusieurs appels et SMS, le colis sera renvoyé au siège de Packyellow. Si le client souhaite tout de même recevoir sa livraison, il devra faire une nouvelle demande auprès du Service Clients de Packyellow et payer à nouveau les frais de livraison.

II.9.2.2 LIVRAISON EN PROVINCES :

Pour les livraisons en province, Packyellow collabore avec La PAOSITRA, qui se charge de la livraison des colis de Packyellow dans les provinces. Tout client intéressé est invité à contacter le Service Clients de Packyellow pour obtenir des informations détaillées sur les frais, les délais de livraison et les conditions.

II.10 COLIS EN SOUFFRANCE ET FRAIS D'ENTREPÔTAGE :

Par colis en souffrance, on entend un colis qui n'a pas encore été récupéré ou livré au destinataire. Il est stocké dans l'entrepôt de colis en souffrance en attendant d'être récupéré ou livré. Packyellow s'engage à contacter par téléphone les destinataires des colis en souffrance, à condition que les informations concernant le destinataire soient correctement indiquées sur le colis. Des frais d'entreposage seront ajoutés après 2 semaines de stockage dans l'entrepôt de colis en souffrance. Les frais sont répartis comme suit :

  • - Moins de 10 kg : 30 000 ariary.
  • - Plus de 10 kg : 50 000 ariary. Tous les frais d'entreposage doivent être entièrement payés avant la libération du colis en souffrance.

II.11 VALEUR DÉCLARÉE ET ASSURANCE :

Tout expéditeur peut choisir de souscrire ou non à une assurance tout risque proposée par Packyellow lors de la déclaration et de l'enregistrement de son envoi sur le site. Cette assurance représente 4% de la valeur déclarée. Il est obligatoire de déclarer et d'enregistrer la valeur de chaque envoi. En cas de responsabilité prouvée et engagée, à l'exclusion des mentions suscitées dans ce document, Packyellow s'engage à rembourser la valeur déclarée qui a été communiquée et enregistrée. Avant le départ, tous les colis assurés feront l'objet d'une expertise systématique (nature et état du colis) au niveau du dépôt de Vaux-sur-Seine à Paris.

II.12 EN CAS DE PERTE/VOL/CASSE/FAUSSE DÉCLARATION :

En cas de perte, de vol, de casse, en l'absence de valeur déclarée, le remboursement se calcule à partir du poids du colis enregistré, soit 20 000 Ar par kilo.

II.13 CONTESTATION :

Pour les contestations ou réclamations, les clients peuvent les envoyer par e-mail ou par lettre recommandée. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, seul le Tribunal du Commerce d'Antananarivo sera compétent pour juger.

II.14 LIVRAISON PAR UN TRANSPORTEUR :

Packyellow décline toute responsabilité en cas de casse ou de vol pour les colis expédiés par un transporteur. Une signature en bonne et due forme par l'équipe du dépôt de Vaux-sur-Seine est requise. Une preuve de livraison avec signature doit être constatée.

III. IMPORT : (Achat en ligne)

III.1 DESCRIPTION :

Le Service Import de Packyellow permet à l'utilisateur de faire des achats en ligne auprès de fournisseurs à l'étranger. Le service facilite l'achat jusqu'à la livraison partout à Madagascar.

III.2 ENREGISTREMENT ET DEMANDE DE COTATION :

Après l'inscription sur le site, l'utilisateur doit remplir correctement toutes les informations demandées dans le formulaire de demande de cotation.

Toute demande de cotation est vérifiée par le responsable. Deux cas peuvent se présenter :

  • 1.Le client peut enregistrer une demande de cotation sur le site et envoyer un lien de sa commande.
  • 2.Le client peut effectuer lui-même sa commande auprès du fournisseur et nous nous chargerons de son acheminement jusqu'à Madagascar.
Packyellow s'engage à vérifier, à finaliser et à retourner le devis (achat plus commission) au client. De son côté, le client s'engage à valider le devis dans un délai maximum de 48 heures. Un montant équivalent à 50% du devis (total de la marchandise : prix de la marchandise sur le site + frais de livraison à domicile) sera exigé avant l'achat, et le reste sera payé à la réception du colis dans notre boutique. Tout devis non validé dans les 48 heures devra être revérifié et une nouvelle cotation devra être demandée auprès de Packyellow. Packyellow ne garantit pas la disponibilité des produits ni la stabilité des prix auprès des fournisseurs. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Packyellow décline toute responsabilité concernant les retards et les modifications du traitement de la commande.

III.3 MODE DE PAIEMENT :

Le client peut effectuer le paiement de cinq manières

  • - Dépôt en espèces auprès de notre siège à Immeuble NEXUS Andranobevava (3ème étage) Antananarivo, Madagascar.
  • - Mobile Banking : les numéros sont communiqués sur le site et sur notre page Facebook, ou peuvent être obtenus auprès de notre Service Clients.
  • - Virement Bancaire
  • - Paypal
  • - Revolut
Packyellow n'est pas responsable des paiements erronés. L'utilisateur doit s'assurer de vérifier correctement les numéros de Mobile Banking de Packyellow avant de procéder à tout paiement. Lors d'un paiement en espèces à notre siège, le client doit vérifier correctement son paiement et signer la facture délivrée par le Service Clients. Après le paiement du client, Packyellow s'engage à effectuer l'achat en ligne et le client sera notifié par e-mail. Il sera informé à chaque étape et recevra des mises à jour sur l'état de son colis (date de livraison par le fournisseur, arrivée du colis à notre dépôt en France, mise en palette, arrivée de la palette à Ivato, jusqu'à l'arrivée du colis à Andranobevava où le client pourra récupérer son colis ou demander une livraison auprès de notre Service Clients).

III.4 MODE DE RÉCUPÉRATION :

Lors de la récupération du colis à notre siège à Andranobevava Antananarivo, toutes les informations nécessaires doivent être fournies par le client. La présence physique du client avec sa carte d'identité nationale (CIN) est strictement obligatoire. Si l'une des conditions manque, Packyellow se réserve le droit de ne pas libérer le colis.

Le client doit impérativement bien contrôler tous les colis avant de partir. Une fois le colis sorti de notre local, Packyellow n'est plus responsable et aucune réclamation ni poursuite ne pourront être effectuées.

Si le colis doit être récupéré par un tiers, cette personne doit obligatoirement se munir de sa carte d'identité nationale (CIN) ainsi que celle du client, et présenter une lettre de procuration en bonne et due forme. Si toutes ces conditions sont respectées, la personne peut récupérer le colis, mais elle doit signer une lettre d'engagement de réception de colis mentionnant "lu, vérifié et approuvé" (formulaire disponible au guichet). Une fouille systématique du colis doit être effectuée en présence de la personne tierce mandatée pour la récupération. Cette personne doit également vérifier minutieusement tous les colis avant de partir. Une fois le colis sorti de notre local, Packyellow n'est plus responsable et aucune réclamation ni poursuite ne pourront être effectuées.

Si le colis doit être récupéré par un transporteur, Packyellow doit en être informé à l'avance par le client. Le transporteur doit se munir de sa carte d'identité nationale (CIN), s'engager à récupérer les colis du client et signer une lettre d'engagement de réception de colis mentionnant "lu, vérifié et approuvé". Une fouille systématique du colis doit être effectuée en présence du transporteur, et chaque colis doit être photographié comme preuve de confirmation du nombre, du contenu et de l'état du colis reçu par le transporteur. Le transporteur doit impérativement vérifier tous les colis avant de partir. Il doit également signer la lettre d'engagement de réception de colis mentionnant "lu, vérifié et approuvé" (formulaire disponible au guichet). Une fois le colis sorti de notre local, Packyellow n'est plus responsable et aucune réclamation ni poursuite ne pourront être effectuées. Toutes les tentatives de fraude seront passibles de poursuites judiciaires.

III.5 LIVRAISON DE COLIS ET RESPONSABILITÉS :

Toute demande de livraison de colis doit être faite auprès du Service Clients de Packyellow avant même l'arrivée des colis, afin d'assurer une meilleure gestion de la livraison. Pour que la livraison soit effectuée, tous les frais, y compris le fret et les frais de livraison, doivent être intégralement payés.

III.5.1 LIVRAISON SUR TANA ET PÉRIPHÉRIQUE :

Le client s'engage à contacter le Service Clients de Packyellow pour demander une livraison et à régler tous les frais avant 10 heures du matin. Packyellow se chargera de la livraison le même jour si le paiement est reçu avant 10 heures. Si le paiement est reçu après 10 heures, la livraison sera programmée pour le lendemain.

Dans un souci de sécurité et de bonne pratique de la livraison, Packyellow s'engage à informer chaque client par tous les moyens avant de procéder à la livraison. Le client doit s'assurer de garder son téléphone à portée de main, de répondre aux appels du chauffeur-coursier de Packyellow et d'indiquer un emplacement précis et accessible pour la livraison. Si l'endroit de livraison n'est pas accessible, il est préférable que le client propose un lieu approprié pour la livraison.

Si le client ne répond pas à plusieurs appels et SMS, le colis sera retourné au siège de Packyellow. Si le client souhaite toujours recevoir la livraison, il devra faire une nouvelle demande auprès du Service Clients de Packyellow et payer à nouveau les frais de livraison.

III.6 COLIS EN SOUFFRANCE ET FRAIS DE MAGASINAGE :

Un colis en souffrance est défini comme un colis qui n'a pas encore été récupéré ou livré au destinataire. Il est stocké dans le dépôt de colis en souffrance en attendant d'être récupéré ou livré.

Packyellow s'engage à contacter par téléphone les destinataires des colis en souffrance, à condition que les informations concernant le destinataire soient correctement indiquées sur le colis. Des frais de magasinage seront ajoutés après deux semaines de stockage dans le dépôt de colis en souffrance. Les frais sont répartis comme suit :

  • - Moins de 10 kg : 30 000 ariary
  • - Plus de 10 kg : 50 000 ariary
Tous les frais de magasinage doivent être intégralement payés avant la libération des colis en souffrance.

Si le client ne se présente pas après 6 mois à compter de la date d'arrivée de son colis, Packyellow se réserve le droit de mettre en vente ou de détruire les colis en souffrance, suite à un accord et à une validation des autorités compétentes.

III.7 VALEUR DÉCLARÉE ET ASSURANCE :

Le client peut choisir de souscrire ou non à une assurance tout risque proposée par Packyellow lors de l'enregistrement de son achat en ligne sur le site, à hauteur de 4% de la valeur déclarée.

La valeur de tout envoi doit être déclarée et enregistrée. En cas de responsabilité prouvée et engagée, à l'exclusion des mentions suscitées dans ce document, Packyellow s'engage à rembourser la valeur déclarée qui a été communiquée et enregistrée.

III.8 EN CAS DE LITIGE :

En cas de perte, de vol et de casse, en l'absence de valeur déclarée, le remboursement se calcule en fonction du poids du colis enregistré, soit 20 000 Ar / kg (vingt mille ariary par kilo).

III.9 CONTESTATION :

Pour les contestations, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce.